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SUBVENTION POUR AÎNÉS
RELATIVE À UNE HAUSSE DE TAXES MUNICIPALES

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales payables à l’égard de votre résidence à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci.

Les rôles d’évaluation entrés en vigueur depuis les dernières années se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d’où des augmentations substantielles de taxes. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu’il leur est difficile d’absorber des hausses de taxes importantes.

Pour contrer les effets de ces augmentations, le gouvernement du Québec a mis en place en 2016 ce programme.

Critères d’admission : 

Vous pourriez avoir droit à cette subvention si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

  • au 31 décembre 2022,
    • vous résidiez au Québec,
    • vous aviez 65 ans ou plus,
    • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjoint a été propriétaire de la résidence avant que vous en soyez devenu propriétaire);
  • votre résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence;
  • vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom, pour l’année 2023, relativement à cette résidence (notez que, si vous êtes copropriétaire de votre résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d’un autre copropriétaire de la résidence);
  • votre revenu familial pour l’année 2022 ne dépasse pas 58 200 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2022, le montant de la ligne 275 de sa déclaration).

Les municipalités sont tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme.

Chaque année, la Ville de Ville-Marie fait parvenir une correspondance aux personnes qui pourraient être admissibles, indiquant le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit.

Pour plus de renseignements sur cette subvention, voyez les instructions concernant le point 29 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou celles données dans le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM).

Les informations contenues dans cette page sont tirées du site de Revenu Québec

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