Accès à l'information et aux documents municipaux

Organisation municipale

Accès à l’information et aux documents municipaux

Les municipalités sont soumises aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui rend accessibles au public des documents détenus par les municipalités. Les citoyens peuvent notamment consulter les procès-verbaux des réunions du conseil, les livres de comptes, les pièces justificatives de même que divers documents archivés. Il existe cependant certaines exceptions à la règle de l’accessibilité. Elles doivent être interprétées par le responsable de l’accès à l’information de la municipalité.

Les dispositions de cette loi visent aussi les entités suivantes :

  • les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales, les sociétés de transport en commun et l’Administration régionale Kativik;
  • tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité;
  • tout organisme dont le conseil d’administration est formé d’au moins un élu municipal siégeant à ce titre et dont une municipalité ou une communauté métropolitaine adopte ou approuve le budget ou contribue à plus de la moitié du financement;
  • une société d’économie mixte;
  • les centres locaux de développement et les conférences régionales des élus.

Comment faire une demande

Toute personne qui désire avoir accès à des documents peut le faire en acheminant une demande écrite par la poste ou en personne :

À l’attention du responsable de l’accès à l’information
Direction générale et greffe
21, rue Saint-Gabriel Sud
Ville-Marie (Québec) J9V 1A1

Ou par courriel :

karine.demers@villevillemarie.org

Délais

Le responsable de l’accès à l’information accusera réception de la demande.

La personne recevra une réponse à sa demande dans un délai de 20 jours suivant sa réception, à moins qu’un délai supplémentaire de 10 jours soit demandé par le responsable de l’accès à l’information.

Frais
La consultation sur place est sans frais.

Des frais peuvent toutefois être exigés pour toute copie d’un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c. A-2.1, r. 3).

Refus
Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision du responsable de l’accès à l’information.

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