Taxe foncière

Services aux citoyens

Programme d’aide
aux personnes âgées
pour le paiement des taxes municipales

Les rôles d’évaluation entrés en vigueur depuis les dernières années se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d’où des augmentations substantielles de taxes. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu’il leur est difficile d’absorber des hausses de taxes importantes.

Pour contrer les effets de ces augmentations, le gouvernement du Québec a mis en place en 2016 ce programme.

Immeubles et contribuables admissibles

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
  • Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
  • Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
  • Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
  • Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
  • L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
  • L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.
Détermination de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée selon diverses modalités.

Pour bénéficier de la subvention, une personne devra donc en faire la demande dans sa déclaration de revenus acheminée à Revenu Québec. À cette fin, elle devra utiliser le formulaire TP-1029.TM disponible sur le site Web de Revenu Québec. C’est à cette instance qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.

Les municipalités sont tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme.

À Ville-Marie, cela signifie que la valeur de l’immeuble doit avoir subi une augmentation de plus de 27,50 %, et ce, pour le rôle foncier 2017-2018-2019.

Chaque année, la Ville de Ville-Marie fait parvenir une correspondance aux personnes qui pourraient être admissibles, indiquant le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit.

Pour obtenir de plus amples informations sur le programme d’aide, communiquez avec Revenu Québec au 1 800 267-6299 ou directement sur son site Web au Programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.

Les informations contenues dans cette page sont tirées de la publication du Bulletin Muni-Express, no 09, 16 octobre 2015 du Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec (MAMOT).