Constats d'infraction

Services aux citoyens

Vous avez reçu un constat d’infraction?

Vous devez, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat, soit effectuer le paiement total, ou enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.

Service des infractions du Témiscamingue

La Ville de Ville-Marie a signé une entente intermunicipales qui a pour objet l’organisation, l’opération et l’administration d’un service de gestion des constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec, par un officier municipal ou par toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction en application du Code de la sécurité routière ou de toute règlementation qui en découle et en application des règlements municipaux, et ce, pour les territoires de toutes les municipalités participantes.

Effectuer un paiement total

MODES DE PAIEMENT

Au comptoir de votre institution financière

Présentez-vous au comptoir de votre institution financière qui est autorisée à accepter les paiements seulement s’ils sont effectués dans les 30 jours de la signification du constat.

Par Internet, au moyen des Solutions en ligne – AccèsD de Desjardins

  • Ville de Ville-Marie – Contraventions SIPC 07242

Pour les constats émis par la Sûreté du Québec, le numéro de référence est numérique. Il correspond au numéro du constat de 9 chiffres inscrit dans le coin supérieur droit (excluant le code 100391).  Vous devez entrer le numéro de référence sans tirets, sans espaces.

Attention : Le numéro de référence est différent pour chaque constat.

En retournant le constat accompagné d’un chèque ou d’un mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Ville-Marie (prévoir les délais de transmission) à l’adresse suivante :

Ville de Ville-Marie
21, rue Saint-Gabriel Sud
Ville-Marie (Québec)  J9V 1A1

(À compter du 3 septembre 2024)
En vous présentant au comptoir de l’hôtel de ville situé au 22-D, rue Sainte-Anne

Modes de paiement acceptés :

  • Argent comptant
  • Chèque
  • Carte de débit (Interac)
  • Carte de crédit

Enregistrer un plaidoyer
de non-culpabilité

Lorsque vous croyez avoir des motifs valables pour contester le constat d’infraction qui vous a été signifié, voici les étapes à suivre :

  • Cochez la case « Non coupable » sur le formulaire-réponse joint au constat d’infraction.
  • Signez le formulaire-réponse et inscrivez-y de façon lisible l’adresse où doit vous être transmise toute correspondance ultérieure.
  • Envoyez votre plaidoyer à la Ville de Ville-Marie au 21, rue Saint-Gabriel Sud, Ville-Marie (Québec)  J9V 1A1, et ce, au plus tard 30 jours après la signification du constat.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal de la Cour du Québec de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

Pour plus d’informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, contactez le Service des infractions.

Vous avez des questions?

Service des infractions

Anabelle Rémillard
819 629-2881, poste 102
infractions@villevillemarie.org

(À compter du 3 septembre 2024)
22-D, rue Sainte-Anne