Taxe foncière

Envoi des comptes de taxe foncière

Le compte de taxes annuel est expédié au cours du mois de février au nom du propriétaire inscrit au rôle de taxation. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom.

Le fait de ne pas recevoir votre compte de taxes ne vous soustrait pas de l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.

Consommation d’eau

Si l’immeuble que vous achetez est muni d’un compteur d’eau, le notaire doit normalement demander au vendeur de lui transmettre la lecture du compteur d’eau de l’immeuble que vous achetez afin que ce dernier reçoive une facturation finale pour la taxe d’eau.

Visite chez le notaire

Lorsque vous signez votre contrat d’achat chez le notaire, ce dernier vous informe des montants à payer ainsi que les échéances de paiement des taxes foncières pour l’année en cours. L’acquéreur peut consulter le compte de taxes foncières de l’immeuble qu’il achète ou il peut demander une copie au notaire.

Droit sur les mutations immobilières

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable à la Ville en un seul versement, et ce, dans les 30 jours suivant la facturation.