Taxe foncière

Services aux citoyens

Droits sur les mutations immobilières

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble.

Le droit de mutation est payable en un seul versement, et ce, 30 jours après l’envoi du compte.

Il est important de savoir que la Ville de Ville-Marie ne réémet pas de compte de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes dues sont acquittées. En effet, le fait de ne pas recevoir un compte de taxes ne vous soustrait pas de l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.

La base d’imposition du droit sur les mutations est la plus élevée des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
  • le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la Ville de Ville-Marie multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué.

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Ville-Marie sont les suivants :

  • 0,99 pour l’exercice 2018
  • 1,04 pour l’exercice 2019

Pour 2018, le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranches de la base d’imposition Taux
qui n’excède pas 50 400 $ 0,5 %
qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $ 1,0 %
qui excède 251 800 $ 1,5 %

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert) afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la Loi. La Ville a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :
  • transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille);
  • lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).

Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Référez-vous au texte de loi ci-dessous pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.